Pacte de croissance, mobilisation nationale… Ce qui attend les PME

Accès au financement

La Banque publique d’investissement (BPI) sera créée début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux très petites entreprises (TPE), PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), un service de financements de proximité.
Dotée d’une capacité d’intervention de 42 milliards d’euros (M^d€), grâce à l’accroissement des ressources du Livret d’épargne industrie (qui remplacera le Livret de développement durable) à hauteur de 10 M^d€, elle offrira un meilleur accès aux ressources du programme des Investissements d’avenir via le redéploiement de nouveaux financements vers 5 priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire).

Une stratégie de filières devrait naître, notamment grâce à des dispositifs sectoriels bénéficiant aux entreprises de filières prioritaires (technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant dont l’agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions).

Une nouvelle garantie publique permettra d’apporter plus de 500 millions d’euros de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en œuvre à travers la BPI à compter du 1^er janvier 2013.

Un Plan d’épargne par action soutiendra la création d’une nouvelle bourse des PME afin de leur faciliter l’accès aux marchés des capitaux.

Fiscalité

Le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) sera renforcé. L’exonération des charges sociales s’appliquera à 100 % pendant 8 ans.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait alléger de 20 M^d€ par an les coûts des entreprises. Le montant du CICE sera calculé en fonction de la masse salariale brute hors salaires supérieurs à 2,5 Smic. Les entreprises bénéficieront du CICE au titre de l’exercice 2013.

Le Crédit impôt recherche (CIR) sera étendu aux dépenses d’innovation afin de combler le retard d’accès des PME. Son préfinancement sera assuré avec le concours de la Banque publique d’investissement.

Les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement dans les PME, dont l’ISF-PME et la réduction d’impôt sur le revenu, seront maintenus pour plus de stabilité fiscale. Le CIR, le statut de JEI, les pactes d’actionnaires ainsi que les contributions économiques territoriales devraient aussi bénéficier de cette stabilité sur la durée du quinquennat.

Le Gouvernement prévoit un « test PME » sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME.

Accompagnement

La Conférence nationale de l’industrie sera refondée pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière.

Un accompagnement personnalisé à l’international sera proposé à 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI.

Les dispositifs de financement export s’aligneront sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012.

L’achat public se tournera davantage en faveur des PME de croissance innovantes. L’objectif est d’atteindre en 2020 un volume de 2 % de la commande publique de l’État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telles entreprises.

Emploi

Les Volontariats internationaux en entreprise (VIE) seront plus accessibles, leur nombre devrait augmenter de 25 % en 3 ans.

Une stratégie en matière d’attractivité devrait permettre d’attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement. Un passeport Talent devrait faciliter l’accueil de compétences exceptionnelles venues de l’étranger.

Créées dès 2013, 10 plateformes territoriales d’appui aux mutations devront répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces guichets uniques rassembleront sur un même territoire l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi.

L’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME sera favoriser, avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Au quotidien

Afin de lutter contre l’allongement des délais de paiement, les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais légaux. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013. L’État s’engage à changer aussi ses pratiques afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.

Le Gouvernement souhaite lancer une Marque France, visant à promouvoir les produits fabriqués en France.

Plusieurs ajustements devraient simplifier les démarches des entreprises : ne fournir qu’une fois les mêmes informations à l’administration ; la déclaration sociale nominative unique d’ici à 2016 ; simplifier et accélérer les procédures applicables à l’immobilier d’entreprise ; améliorer l’information sur l’offre de services en matière d’export ; lutter contre la surtransposition des directives européennes.